CGV

CGV assistant indépendant dans le Valenciennois et le Cambrésis.

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Préambule

Toute prestation accomplie par Lucie Wattier, ci-après nommée LE PRESTATAIRE, pour le compte du CLIENT, tout devis ou bon de commande accepté par ce dernier, impliquent que le CLIENT ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

Le CLIENT renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 1 – Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après s’adressent à un CLIENT qui dispose de sa pleine capacité juridique.

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les présentes conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, contrat de prestations ou facture.

Elles détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services d’assistance administrative, bureautique, commerciale et juridique au profit des professions libérales, chefs d’entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs, associations, collectivités, particuliers et étudiants.

Article 2 – Identification du PRESTATAIRE

Article 3 – Lieu

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées soit chez le PRESTATAIRE, soit dans les locaux du CLIENT, après accord entre les parties.

Article 4 – Tarifs

Toute prestation commandée par un CLIENT et exécutée par le PRESTATAIRE pour le compte d’un CLIENT est due par ce même CLIENT. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les prix sont fermes et définitifs, libellés en euros et calculés hors taxes (art. 293 B du CGI).

Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait.

Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par le PRESTATAIRE seront facturés au CLIENT selon le tarif de LA POSTE en vigueur, ou selon le tarif du coursier, le cas échéant.

Pour tout déplacement sur site supérieur à 15 km ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation et non prévu au contrat initial, des frais de déplacement calculés selon le barème kilométrique des Impôts seront facturés au CLIENT.

Une majoration pourra être appliquée pour les prestations réalisées en urgence, selon les délais suivants :

  • Modifications ou corrections de la prestation réalisée supérieure ou égale à 30 minutes : + 15 %
  • Majoration travail urgent (moins de 6h) : + 20 %
  • Majoration week-ends, soirs et jours fériés : + 40 %

Article 5 – Devis et commande

La demande de prestation fera l’objet d’un devis écrit valable 30 jours qui devra être signé et daté par le CLIENT, la signature du CLIENT devant être précédée de la mention « Bon pour accord » pour confirmer sa commande.

Un acompte de 30 % sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde devra être payé à réception de la facture.

Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte et le devis signé sont parvenus au PRESTATAIRE.

Article 6 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire et expresse, les prix sont payables au PRESTATAIRE à réception de la facture, par chèque ou virement.

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé à réception des travaux et de la facture définitive.

Le PRESTATAIRE ne débutera ses prestations de services qu’à réception :

Du devis signé du CLIENT, avec la mention « Bon pour accord”,

Des présentes conditions générales de vente signées par le CLIENT, avec la mention « Lu et approuvé”.

D’un chèque ou d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % et valant réservation ferme.

Article 8 – Retard de paiement

En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités de retard seront dues au PRESTATAIRE sur les sommes restantes dues.

Ces pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.

Ces pénalités sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard.

Par ailleurs, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité sera productrice, de plein droit et sans formalités, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en vertu des dispositions des articles L. 441-6, I, alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

Au surplus, le PRESTATAIRE sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 9 – Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 8 « Retard de paiement », le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le contrat de prestation sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du PRESTATAIRE.

Article 10 – Rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept (7) jours francs après signature du devis.

L’acompte ne sera pas restitué.

Passé ce délai, le contrat annulé ou suspendu tardivement sera facturé, même s’il n’est pas exécuté. Cette facturation sera due par le CLIENT au PRESTATAIRE à titre de dommages et intérêts.

Les contrats courent à compter de leur signature ou de la signature du devis signé portant la mention « Bon pour accord”.

Article 11 – Modalités de réalisation et de livraison des prestations

Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité du PRESTATAIRE et de la demande du CLIENT.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas du PRESTATAIRE, mais du transporteur choisi par le CLIENT.

Par conséquent, tout retard dans la livraison des prestations ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts au profit du CLIENT.

Le choix du transport par voie postale ou par coursier et les risques induits sont supportés en totalité par le CLIENT, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Toutefois, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires pour respecter le délai de livraison.

Le PRESTATAIRE s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du CLIENT à ce dernier par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis (remise en main propre, mail, courrier postal, coursier ; dans ces deux derniers cas, les frais d’expédition sont à la charge du CLIENT).

Article 12 – Limitation des responsabilités et force majeure

Lorsque la prestation est terminée, le PRESTATAIRE n’assume plus aucune responsabilité.

Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile du PRESTATAIRE, conformément au droit commun, nonobstant le fait que le CLIENT démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de ces prestations par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-paiement ou retard de paiement par le CLIENT des frais de transport ou de toute autre prestation (droits de douane, par exemple), nécessaires à la bonne exécution de l’expédition ;

Perte, par le CLIENT, des données transmises par le PRESTATAIRE.

Si le CLIENT considère les prestations réalisées comme non conformes au devis, il devra en informer le PRESTATAIRE dès réception du travail effectué.

Par ailleurs, il devra formuler ses réserves par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq (5) jours francs suivant la livraison.

A défaut, le CLIENT ne pourra se prévaloir d’une quelconque non-conformité des prestations réalisées par le PRESTATAIRE.

Force majeure : La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Ainsi, le PRESTATAIRE n’est pas responsable, notamment, en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature à entraver la bonne marche de ses activités, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs d’énergie, des télécommunications, etc…Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais des cas et événements ci-dessus énumérés. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le PRESTATAIRE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente. Si le ou les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. La partie des prestations qui serait réalisée antérieurement à ce ou ces cas de force majeure sera facturée.

Article 13 – Obligation de collaboration

Le CLIENT s’engage à remettre au PRESTATAIRE toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis ou le bon de commande.

A défaut, le PRESTATAIRE ne pourra être rendu responsable de l’inexécution de la ou des prestations convenues entre les parties.

Les frais de transport par voie postal ou coursier desdits documents et informations sont à la charge du CLIENT.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit et transmis en vue d’être utilisé par le CLIENT restera la propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation réalisée.

Article 15 – Contenu des documents et confidentialité

Le PRESTATAIRE considère comme confidentiels tous les documents, informations et données fournis par le CLIENT pour l’accomplissement de la prestation.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients.

Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens mis à sa disposition.

Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.

Article 16 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Modification du contrat

Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé par les parties en présence.

Article 18 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Validité des échanges électroniques

Le CLIENT reconnaît la validité et la force des échanges et enregistrements électroniques liés au contrat et accepte que lesdits enregistrements et échanges reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 20 – Informatique et libertés

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés à un usage interne par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT prendra directement contact avec le PRESTATAIRE par courrier ou par mail.

Article 21 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente, directement ou indirectement, est de la compétence exclusive du Tribunal compétent en la matière.